Amendement 2 — portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
· Tombé
Jean-René Lecerf (auteur), commission des lois (commission)
Dans l'intitulé du titre II, supprimer les mots :
sans distinction d'origine ethnique
La source —
senat_amendements · nº 32149
Fichier d'origine conservé
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