Amendement 129 — de finances rectificative pour 2004
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Dans la seconde phrase du 1 du II de cet article, remplacer la date :4 mars 2004par la date :16 décembre 2003.
B. - Supprimer le III de cet article.
La source —
senat_amendements · nº 32633
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