Amendement 129 — de finances rectificative pour 2004

En cas d'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'aide au 4 mars 2004, il n'existera aucune disposition légale nationale, ni communautaire, sur le fondement de laquelle les résultats des exercices clos entre le 16 décembre 2003, date de la décision de la Commission européenne qui a condamné le précédent régime, et le 4 mars 2004 pourraient bénéficier d'une quelconque exonération.L'amendement proposé a pour objet d'éviter un tel vide juridique en rendant applicables les dispositions du nouveau dispositif à commpter du 16 décmbre 2003.Cette rétroactivité est indispensable car elle permet de rétablir une base juridique au régime d'aide, sans rupture dans la continuité de son application. Elle rétablit donc une cohérence entre le comportement des sociétés qui ont continué à appliquer l'aide, et le droit, en justifiant rétroactivement ce comportement.