Sanctions encourues en l'absence de création d'un comité technique paritaire par une collectivité locale

Ainsi que le note l'honorable parlementaire, en application de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, les collectivités territoriales ou établissements publics locaux employant au moins cinquante agents disposent d'un comité technique paritaire. Conformément à la loi du 26 janvier 1984 modifiée, ces comités techniques paritaires sont consultés sur les questions relatives à l'organisation des administrations intéressées, aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations, aux suppressions d'emploi, à l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée et aux problèmes d'hygiène et de sécurité. A défaut d'une telle consultation, les décisions prises par une collectivité territoriale dans les domaines indiqués ci-dessus sont entachées d'illégalité, étant précisé que l'absence de consultation qui serait liée à l'impossibilité constatée de miseen place ou de réunion d'un comité technique paritaire n'est pas considérée comme un défaut de consultation, en application de la jurisprudence dite " des formalités impossibles ".