Fonction publique territoriale : responsabilité d'un comité technique paritaire n'exerçant pas la plénitude de ses compétences

Les comités techniques paritaires sont des organismes consultatifs créés dans chaque collectivité employant au moins cinquante agents ou auprès du centre de gestion pour les collectivités dont l'effectif du personnel est inférieur à ce seuil. Ils donnent un avis sur des questions relatives essentiellement à l'organisation des administrations intéressées, aux problèmes d'hygiène et de sécurité. Ils tirent leurs compétences des textes qui les ont institués (art. 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et décret n° 85-565 du 30 mai 1985). Les décisions que les autorités territoriales sont susceptibles de prendre sur la base des avis rendus par eux sur les problèmes dont ils ont été saisis restent de la seule compétence de ces mêmes autorités. La charge financière qui pourrait résulter des mesures ainsi décidées est supportée par la collectivité intéressée et non par le centre de gestion auprès duquel peut se trouver placé le comité technique paritaire. Il n'y a donc aucune raison pour que les comités techniques paritaires n'assument pas pleinement leur rôle d'organe consultatif.