Amendement 74 — de finances rectificative pour 2004

Compléter cet article deux paragraphes ainsi rédigés : …Le douzième alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2000–108 précitée est complété par la phrase suivante : « Le montant de la contribution annuelle, fixé pour une année donnée, est applicable aux exercices suivants à défaut d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté pour l'année considérée. » …Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004 est fixé à 1 735 200 000 euros et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour l'année 2004 est fixé à 0,0045 euro.