geheim.land Recherche Politique
14 janvier 1988 · Sénat · Budget · réponse Réponse

Retraite mutualiste du combattant

· Clôturée

Budget (repondant)

Réponse. -Le délai prévu par le décret du 28 mars 1977 pour permettre aux anciens combattants d'Afrique du Nord dont la qualité est reconnue de se constituer une retraite avec majoration spéciale de l'Etat vient d'être prolongé jusqu'au 31 décembre 1988. Cette mesure résulte des nouvelles dispositions prises pour faciliter l'attribution de la carte d'ancien combattant au titre des opérations de maintien de l'ordre en Afrique du Nord.
La source — senat_questions · nº 1010058:1024583346a:53bc
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1988/qSEQ880109314.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé