Etablissements publics d'hospitalisation, de soins et de cure : remboursement de la TVA acquittée sur leurs investissements

Réponse. -Les personnes physiques ou morales qui versent des traitements et salaires, y compris les établissements publics, sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu'elles ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 p. 100 au moins de leur chiffre d'affaires. Il n'est pas envisagé d'introduire une exception en faveur des établissements publics d'hospitalisation, de soins et de cure, qui pourrait difficilement être limitée à cette catégorie de contribuables. Par ailleurs, ces établissements, étant exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, ne peuvent, en application de la 6e directive européenne, déduire celle qu'ils ont acquittée sur leurs investissements. Aucune modification de ces règles n'est donc susceptible d'intervenir. En vertu de l'article 23 de la loi de finances pour 1988, le même régime est désormais applicable aux établissements d'hospitalisation privés à but lucratif. Il en résultera une économie pour les régimes d'assurance maladie dès 1988.