Amendement 76 — de finances rectificative pour 2004

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le I de l'article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. »