Amendement 116 — de finances rectificative pour 2004

L'amendement du Gouvernement à l'article 6 relatif au titre IV de la section II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité propose une ouverture de crédits sur le chapitre 46‑36 afin d'assurer le remboursement au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de l'aide exceptionnelle accordée aux bénéficiaires du minimum vieillesse. Cette ouverture conduit à supprimer la proposition d'annulation de 31.600 euros prévue sur ce chapitre dans le projet de loi de finances rectificative.