Situation financière des communes minières

Il ne paraît pas possible de donner suite à la proposition d'étendre au grisou la redevance communale et départementale perçue sur la production du gaz naturel. En effet le grisou n'est pas du gaz naturel au sens du code général des impôts. De plus, le dégagement du grisou est une conséquence fatale de l'extraction charbonnière, pour laquelle la redevance communale et départementale des mines a déjà été acquittée. Accéder à la demande présentée reviendrait donc à taxer deux fois la même production. Une telle double taxation jouerait en sens inverse de l'action entreprise par le Gouvernement, laquelle vise à abaisser le poids des prélèvements publics sur l'économie de notre pays.