Congrégations : dons manuels
· Clôturée
Intérieur (repondant)
Réponse. -Il a toujours été considéré que les versements en espèces ou par chèque, quelle que soit leur importance, constituaient des dons manuels que les congrégations autorisées ou légalement reconnues pouvaient encaisser librement et sans autorisation administrative préalable.
La source —
senat_questions · nº 1010058:1024583346a:53ff
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé