Personnels communaux : heures complémentaires et congés payés

Réponse. -Les emplois à temps non complet sont définis par l'organe délibérant en fixant la durée hebdomadaire de travail pour laquelle ils sont créés. Les heures supplémentaires effectuées à titre exceptionnel ne nécessitent pas une nouvelle délibération. En application du décret n° 87-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, un fonctionnaire se trouvant dans la situation décrite ci-dessus a droit à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service telle qu'elles ont été définies par l'organe délibérant. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.