Réintégration à temps plein de certains agents de l'éducation surveillée

Réponse. -M. le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à M. André Méric que les situations des éducateurs de l'éducation surveillée dont les demandes de réintégration après disponibilité n'avaient pu être satisfaites ont été réglées à la suite des négociations engagées par ses services avec le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation. Seules les situations des personnels éducatifs travaillant à temps partiel et souhaitant réintégrer leur service à temps complet demeurent en suspens. En effet, l'effectif budgétaire du corps éducatif prévu par la loi de finances pour 1988 ne permet pas de procéder actuellement à leur réintégration à temps complet.