Harmonisation entre le taux de pension d'invalidité et le grade

Réponse. -L'article L.6 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 à laquelle fait référence l'honorable parlementaire a eu pour effet de permettre aux militaires retraités depuis le 3 août 1962 de bénéficier d'une pension militaire d'invalidité au taux du grade. Aucune disposition dans cette loi ne prévoyant un effet rétroactif, elle n'est pas appliquée aux militaires rayés des cadres avant le 3 août 1962 qui perçoivent une pension au taux du soldat. Cette position a d'ailleurs été confirmée par le Conseil d'Etat. Régulièrement, les associations de retraités demandent que cette mesure soit applicable avant le 3 août 1962 ; elles ont également souhaité que soit obtenue la proportionnalité de la pension d'invalidité à la rémunération, qui n'est pas assurée pour tous les militaires. Ces associations ont estimé qu'il fallait en priorité établir cette proportionnalité. Cette question est actuellement en cours d'examen en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le secrétariat d'Etat aux anciens combattants.