Amendement 40 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
Gisèle Printz (auteur), Bariza Khiari (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Roland Courteau (cosignataire), Jean-Noël Guérini (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Jean-Pierre Michel (cosignataire), Jean-Pierre Caffet (cosignataire) … 14 signataires en tout
Afin de mettre un terme définitif à des inégalités entre les anciens membres des formations supplétives, leurs veuves ou leurs épouses divorcées que rien ne justifie, la levée des délais de forclusion prévus par la loi n° 87‑549 du 16 juillet 1987 et par la loi n° 94‑488 du 11 juin 1994, doit être prévue.
La source —
senat_amendements · nº 32421
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé