Amortissement des véhicules de tourisme : apurement des litiges en cours

94 Réponse. -L'article 30 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) supprime, à partir des exercices clos en 1987, la présomption de distribution pour les amortissements et les loyers non déductibles des véhicules utilisés à des fins privés ou professionnelles. L'instruction administrative du 22 mars 1988 (B.O.I. du 4 janvier 1988), qui commente cet article, prévoit l'application de cette mesure pour le règlement des contentieux en cours.