Calcul des réserves obligatoires du Crédit agricole

Réponse. -Les établissements de crédit sont soumis à la constitution de réserves obligatoires sur les exigibilités dans le cadre du règlement n° 86-14 du 24 novembre 1986 du comité de réglementation bancaire. Ce texte a abrogé le règlement n° 84-12 du 16 novembre 1984, auquel fait référence l'honorable parlementaire, qui prévoyait la constitution de ces réserves non seulement sur les exigibilités, mais aussi sur les emplois. Leur calcul sur les emplois était assis sur le montant des emplois nets, soit celui des emplois bruts diminué des ressources stables. La notion de ressources stables est plus large que celle de fonds propres nets, elle comprenait notamment les emprunts obligataires. C'est à ce titre qu'était prise en compte, parmi les provisions, celle pour régularisation de charges et produits de l'épargne-logement de la même manière par exemple que les titres participatifs. Il est rappelé par ailleurs à l'honorable parlementaire que le calcul des réserves obligatoires sur emplois nets était effectué sur un périmètre constitué de la Caisse nationale et des caisses régionales.