Amendement 141 — de finances rectificative pour 2004

Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 26 du livre des procédures fiscales : I. Au début de ce texte, remplacer les mots : Lorsqu'ils par les mots : Lorsque les agents de catégorie A et B II. Compléter ce texte par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce droit, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. »