Modulation de la TVA en faveur des familles nombreuses

Réponse. -Aucun critère objectif ne permet de distinguer les véhicules familiaux des autres véhicules. Le nombre de places assises offertes n'est pas, à lui seul, déterminant et il ne garantirait pas en tout cas que le véhicule acquis à un taux privilégié ne soit pas revendu à un autre utilisateur. Aussi bien aucun pays de la Communauté européenne n'a établi un tel taux particulier. C'est, notamment, pourquoi le Gouvernement a préféré réduire de manière uniforme, à 28 p. 100, le taux applicable aux automobiles.