Intégration de l'indemnité de sujétion spéciale de police dans les retraites de gendarmes

Réponse. -L'article 131 de la loi de finances pour 1984 a prévu la prise en compte progressive de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans la pension des militaires de la gendarmerie, sur quinze ans à partir du 1er janvier 1984. Compte tenu de la conjoncture économique marquée par la rigueur, il n'a pas été possible d'instaurer un étalement sur une période plus courte.