Régimes d'imposition : appréciation des chiffres limites

Réponse. -Lorsqu'ils vendent des produits du monopole, et notamment des timbres fiscaux, les débitants de tabacs agissent en tant que préposés de l'administration des impôts et sont rémunérés par des remises. Ces dernières sont donc seules retenues dans le chiffre d'affaires à prendre en considération pour l'appréciation des limites des régimes d'imposition. La situation des débitants de tabacs ne peut donc pas être comparée à celle de l'exploitant d'auto-école dont le cas a donné lieu à l'arrêt cité.