Amendement 11 — de finances rectificative pour 2004

Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après le 3° ter de l'article 1469 du code général des impôts, il est inséré un 3° quater ainsi rédigé : « 3° quater le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, directement ou indirectement : « a. l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par elle « b. ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise. » II- Les dispositions du I s'appliquent aux biens cédés après le 1er janvier 2004. III- Pour l'application des dispositions des I et II en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant au cours de l'année 2004, des déclarations rectificatives des bases de taxe professionnelle doivent être souscrites avant le 1er mai 2005.