Amendement 131 — de finances rectificative pour 2004

L'amendement n°3 de M. Philippe MARINI vise à exonérer les plus-values à long terme réalisées par les entreprises sur leurs titres de participations. Les plus-values distribuées par les FCPR bénéficient d'ores et déjà du régime des plus-values à long terme. Par conséquent, le présent sous-amendement tend à compléter l'amendement n°3 de M. MARINI en prévoyant une disposition permettant aux plus-values distribuées par les FCPR d'être également exonérées.