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31 décembre 1987 · Sénat · Affaires sociales · réponse Réponse

Conventionnement des chirurgiens-dentistes

· Clôturée

Affaires sociales (repondant)

Réponse. -A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de la précédente convention nationale des chirurgiens-dentistes, une enquête de représentativité a été diligentée afin de déterminer les organisations syndicales nationales les plus représentatives qui participeront à la négociation et à la signature éventuelle de la convention. Les résultats définitifs de cette enquête n'ont pas, à ce jour, été remis à l'administration et les négociations relatives au contenu de la future convention n'ont donc pas encore commencé. Ce n'est qu'après la signature du nouveau texte conventionnel qu'il appartiendra aux pouvoirs publics de procéder à son approbation.
La source — senat_questions · nº 1010058:1024583346a:5341
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1987/qSEQ871209190.html
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