Personnel communal : prime de fin d'année

Réponse. -Il résulte des dispositions combinées des articles 87 et 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée que seuls les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui, antérieurement à la publication de la loi, versaient à leur personnel des compléments de rémunération par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale subventionnés à cet effet, peuvent maintenir lesdits compléments de rémunération. Ces dispositions ne visant qu'à régulariser des situations existantes, ne sauraient entraîner la création de nouveaux avantages en dehors de la légalité. Une réorganisation du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux est actuellement à l'étude, en corrélation avec la mise en vigueur, intervenue ou à venir, des statuts particuliers applicables à ces fonctionnaires.