Dispositions législatives, réglementaires et administratives de la communauté et droit français

Réponse. -Le rapport du groupe de travail sur la responsabilité du fait des produits défectueux et les propositions de texte annexées à ce rapport ont été communiqués pour avis, le 24 juillet 1987, aux ministères concernés, aux professionnels intéressés, aux associations de consommateurs ainsi qu'aux magistrats de la Cour de cassation et aux services de la Commission des communautés européennes. Ces divers organismes ont fait part de leurs observations. Un projet de loi, qui tient compte de ces observations, a été élaboré et a été communiqué pour accord le 1er février 1988 aux ministères concernés par cette réforme. Ce projet de loi devrait être déposé devant le Parlement lors de la prochaine session ordinaire.