Amendement 62 — de finances rectificative pour 2004
· Retiré
Marc Massion (auteur), Bernard Angels (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Claude Haut (cosignataire), Gérard Miquel (cosignataire), Bertrand Auban (cosignataire), Jean-Claude Frécon (cosignataire), Jean-Pierre Michel (cosignataire) … 15 signataires en tout
Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La collecte de cette redevance spéciale est assurée par les services de l'Etat dans des conditions fixées par décret ».
La source —
senat_amendements · nº 32531
Fichier d'origine conservé
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