Amendement 55 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Cette disposition tend à faciliter les actions en dommages et intérêts pour faute devant les juridictions civiles et répond ainsi aux revendications légitimes des Harkis.
La source —
senat_amendements · nº 32482
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