Amendement 35 — de finances rectificative pour 2004

La réglementation en droit fiscal connaît une complexité croissante, ce qui génère des incertitudes quant à son interprétation. La volonté exprimée de réduire les délais d'instruction de l'administration fiscale ne doit pas se faire au détriment de la sécurité juridique du contribuable. C'est pourquoi, il est proposé d'accroître les possibilités de recours au rescrit. En effet, dans le cadre de cette procédure, l'administration est tenue par les réponses données. Enfin, l'application d'une telle procédure permettrait la mise en place d'une réelle sanction au dépassement du délai de traitement. En effet, dans le cadre du rescrit, au delà du délai de réponse prévu, le silence des services de l'administration vaut acceptation. Ainsi, la solution du rescrit semble la procédure la mieux à même de garantir la sécurité juridique dans les relations entre l'administration et le contribuable.