Amendement 56 — de finances rectificative pour 2004

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :« 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés à :« a. Pour les locaux à usage de bureaux :« 1ère CIRCONSCRIPTION« Tarif normal : 13,50 euros« Tarif réduit : 6,75 euros« 2ème CIRCONSCRIPTION« Tarif normal : 8 euros« Tarif réduit : 4,80 euros« 3ème CIRCONSCRIPTION« Tarif normal : 3,80 euros« Tarif réduit : 3,50 euros« b. Pour les locaux commerciaux : 3 euros« c. Pour les locaux de stockage : 1,50 euro »