Amendement 47 — de finances rectificative pour 2004

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : A-Dans le a, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » B- Dans le b, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 40 % » II- Cette disposition s'applique au crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2005.