Amendement 10 — de finances rectificative pour 2004
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Après les mots :établissements publicsrédiger ainsi la fin de cet article :
mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ».
La source —
senat_amendements · nº 32330
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé