Amendement 41 — de finances rectificative pour 2004

Le 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que la base de la réduction d'impôt prévue en faveur des investissements immobiliers outre‑mer est plafonnée, en 2003 et pour tous les investissements immobiliers, à 1.750 € par mètre carré de surface habitable. Il prévoit en outre qu'un arrêté relève cette limite chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l'index de la construction publié par l'institut de la statistique de chaque collectivité, lorsqu'il existe.Il est proposé d'harmoniser et de simplifier ce régime en prévoyant que la limite est relevée chaque année et pour toutes les collectivités d'outre-mer en fonction de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.L'exigence d'un arrêté annuel serait supprimée et la limite pour 2005 serait harmonisée à 1.800 € afin qu'un montant commun à l'ensemble des collectivités puisse servir de base aux relèvements futurs.