Amendement 40 — de finances rectificative pour 2004

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les travaux sont effectués sur la base d'études préparatoires, par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale autre que celui ayant réalisé les études, les dépenses relatives aux études préalables sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée » II. - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs définis aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »