Amendement 40 — de finances rectificative pour 2004

Lorsqu'une collectivité locale entreprend des études en vue de réaliser des travaux, les dépenses exposées pour ces études peuvent être éligibles au FCTVA, à condition que ces études soient suivies de la réalisation effective des travaux et que ceux-ci soient eux-mêmes éligibles au FCTVA. L'application de ce principe ne pose pas de problème particulier lorsque les études et les travaux sont réalisés par la même collectivité. En revanche, lorsque les études préparatoires sont réalisées par un EPCI, et que les travaux sont à la charge des communes membres, les dépenses relatives aux études ne peuvent être éligibles au FCTVA. Cet amendement corrige cette situation, en prévoyant un cas dérogatoire d'éligibilité.