Amendement A-39 — Projet de loi de finances 2005

L'article 31-1 de la loi de finances pour 2003 a prévu, par dérogation au régime de droit commun, que les communes, les départements et les régions puissent faire varier le taux de taxe professionnelle dans la limite d'une fois et demie la variation à la hausse du taux de taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, la variation du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières. Cette disposition qui vise à donner aux collectivités locales plus de moyens pour assurer une meilleure répartition de la pression fiscale entre les différentes catégories de contribuables doit s'appliquer aussi bien à la hausse qu'à la baisse. C'est pourquoi, sur la suggestion d'Alain Lambert, il convient de compléter le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts pour préciser la règle à la baisse dérogatoire au régime de droit commun. La création d'un 5 au même article permet par ailleurs, conformément au souhait de votre commission des finances, d'assouplir les règles de fixation du taux de taxe professionnelle pour les EPCI à taxe professionnelle unique dont le taux est très inférieur à la moyenne nationale.