Amendement II-109 — de finances pour 2005
· Retiré
Marc Massion (auteur), Groupe socialiste (groupe), Nicole Bricq (cosignataire), Jean-Pierre Demerliat (cosignataire), Michel Moreigne (cosignataire), Jean-Pierre Masseret (cosignataire), Michel Charasse (cosignataire), François Marc (cosignataire) … 14 signataires en tout
L'amendement vise à réduire le décalage entre d'une part le taux d'intérêt de retard, d'autre part les conditions du marché et le taux acquitté par l'Etat lorsqu'il lui revient de rembourser un trop perçu.
La source —
senat_amendements · nº 32224
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