Amendement A-40 — Projet de loi de finances 2005
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
I. Après le I. de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. Les dispositions de l'article L.25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux ouvriers relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.
La source —
senat_amendements · nº 32363
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