Amendement 13 — de finances rectificative pour 2004
· Retiré
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
I. Supprimer les 1°, 2°, 4° et 7° du I de cet article.
II. Après les mots :
« les personnes »
supprimer la fin du a du 1° du II de cet article.
La source —
senat_amendements · nº 32321
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