Amendement 7 — modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
· Rejeté
Thierry Foucaud (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Bernard Vera (cosignataire), Marie-France Beaufils (cosignataire)
Supprimer cet article.
La source —
senat_amendements · nº 32458
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé