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15 décembre 2004 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 8 — modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

· Rejeté

Thierry Foucaud (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Marie-France Beaufils (cosignataire), Bernard Vera (cosignataire)

L'article 5 prévoit de donner des pouvoirs de contrôle renforcé aux membres des commissions de finances. La question est toutefois posée : l'équilibre des pouvoirs consiste-t-il à donner pouvoir de contrôle aux parlementaires et initiative au gouvernement ? Il est donc proposé de supprimer cet article.
La source — senat_amendements · nº 32459
↗ https://www.senat.fr/amendements/2004-2005/69/Amdt_8.html
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