Amendement 91 — de finances rectificative pour 2004
· Adopté
Dominique Leclerc (auteur)
Le présent amendement a pour objet d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles affectés aux activités médicales exercées par des groupements de coopération sanitaire comptant parmi leurs membres au moins un organisme public dès lors que les immeubles appartiennent à des établissements participant au service public hospitalier.
La source —
senat_amendements · nº 32556
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