Amendement 130 — de finances rectificative pour 2004

L'amendement n° 3 de M. Philippe MARINI vise à exonérer les plus-values à long terme réalisées par les entreprises sur leurs titres de participations. Les plus-values réalisées par les entreprises qui détiennent des parts de FCPR ou des actions de SCR depuis au moins cinq ans bénéficient d'ores et déjà du régime des plus-values à long terme. Par conséquent, le présent sous-amendement tend à compléter l'amendement n°3 de M. MARINI en prévoyant une disposition permettant aux plus-values constatées sur les dites parts de FCPR ou actions de SCR d'être également exonérées. En conséquence de l'exonération des plus-values à long terme réalisées sur les titres de participations détenus par les entreprises, l'amendement n°3 de M. Philippe MARINI prévoit que les moins-values à long terme afférentes à ces mêmes titres ne soient plus prises en compte pour la détermination du montant net des plus ou moins values imposables. Les moins-values à long terme constatées lors de la cession de parts de FCPR ou d'actions de SCR sont également prises en compte pour la détermination du montant net des plus ou moins values imposables. En effet, ces moins-values sont imputables sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants. Par conséquent, le présent sous-amendement tend à compléter l'amendement n°3 de M. MARINI en prévoyant que les moins-values à long terme constatées sur les parts de FCPR ou actions de SCR ne soient pas prises en compte pour la détermination du montant net des plus ou moins values imposables.