Amendement 10 — modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Aprés l'article 6 ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Aprés l'article 34 de la même loi, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 34 bis.- Les opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements, à leur maintenance, à leur exploitation ou à leur gestion, dans lesquelles l'Etat supporte la plupart des risques liés à la propriété des actifs, figurent au sein de la dette des administrations publiques, en tant que prêt imputé, dans la limite de la valeur nette comptable des investissements. »