Amendement COM-57 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa "Les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique, dans des conditions déterminées par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cette évaluation rend notamment compte du déploiement de ces maisons sur l’ensemble du territoire, de leur rôle dans l’articulation ville-hôpital et de leurs partenariats locaux, ainsi que de leur adéquation aux besoins recensés. L’évaluation porte également sur la nature des accompagnements dispensés, sur le profil des personnes accompagnées et sur les moyens humains et financiers mobilisés. Un volet de l’évaluation porte sur le modèle économique des maisons d’accompagnement afin d’en assurer la pérennité et la soutenabilité."