Amendement COM-4 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
· Adopté
Nathalie Delattre (auteur), commission des lois (commission)
I. - Alinéa 2
Supprimer la référence :
L. 1613-2-1,
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
le dernier alinéa de l’article L. 2334-1, les sept derniers alinéas de l’article L. 2334-2,
et les mots :
le dernier alinéa du 2° du C du II et le second alinéa du V bis de l’article L. 3335-1,
La source —
senat_amendements · nº 1263401
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