Amendement COM-4 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales

Les articles L. 1613-2-1 et L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales ont été abrogés respectivement par l’article 203 et l’article 55 la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Le dernier alinéa de l’article L. 2334-1 et les sept derniers alinéas de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales ont été supprimés par l’article 251 de loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Il est donc inutile de prévoir une seconde fois l’abrogation ou la suppression de ces dispositions.