Amendement 103 — de finances rectificative pour 2004

L'article 39 du présent projet de loi permet aux seules chambres de commerce et d'industrie qui adhèrent à un schéma directeur régional d'augmenter leur taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle par rapport à celui de l'année précédente dans les limites fixées par la loi de finances. Le présent amendement vise à augmenter les possibilités d'augmentation de taux déjà offertes pour les CCI dont le taux de 2004, tel qu'il résulte du rapport entre le produit arrêté en 2004, et les bases imposées à leur profit est inférieur au taux moyen national 2004. Pour ces chambres, le taux de la taxe fixé dans la limite autorisée par la loi de finances peut être majoré au titre des cinq années suivant celle de leur adhésion à un schéma directeur régional du dixième de la différence entre le taux moyen national 2004 et le taux 2004.