Amendement II-134 — de finances pour 2005
· Rejeté
Claude Domeizel (auteur), Bernard Angels (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Nicole Bricq (cosignataire), Jean-Claude Frécon (cosignataire), François Marc (cosignataire), Gérard Miquel (cosignataire), Jean-Marc Pastor (cosignataire) … 18 signataires en tout
Après l'article 68 nonies insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le dernier alinéa du II de l'article 1521 du code général des impôts est supprimé à compter du 1er janvier 2005.
La source —
senat_amendements · nº 32245
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